Nationalité
Les conjoints étrangers de ressortissants français résidant dans la circonscription de Dubai peuvent souscrire une déclaration de nationalité française par mariage auprès de ce Consulat Général au titre de l’article 21-2 du code civil.
le requérant doit avoir contracté mariage avec un conjoint qui avait la nationalité française au moment du mariage et qui l’a conservée ; de même, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
depuis la loi du 24 juillet 2006, le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
La notice d’information relative à la constitution du dossier peut être obtenue en contactant le service nationalité du Consulat Général. La présence des deux conjoints est requise au moment du dépôt du dossier. Le requérant a la possibilité de demander de franciser son nom et / ou ses prénoms, pour ce faire il devra le signaler au moment du dépôt du dossier.
C’est la loi en vigueur au moment de la souscription de la déclaration qui définit les conditions d’obtention de la nationalité française.
Un entretien est ensuite signifié aux intéressés une fois le dossier constitué. Les deux conjoints doivent obligatoirement se présenter à la date convenue munis de leurs pièces d’identité.
Important Au cours de l’entretien, le requérant a la possibilité de demander de franciser son nom aussi bien que ses prénoms.
IMPORTANT : L’entretien doit permettre d’apprécier le niveau de connaissance du français, ainsi que le degré d’assimilation du requérant à la communauté française. Une condamnation pénale, le fait d’avoir commis des faits répréhensibles, peut entraîner une décision de refus.
Certificat de nationalité française
Si vous avez besoin d’un certificat de nationalité française, votre demande doit être adressée directement au service de la nationalité des Français établis hors de France, 13 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris (pour les Français nés à l’étranger) ou au Tribunal d’Instance du lieu de naissance (pour les Français nés en France).
Votre contact au Consulat : Zahia RHODAS
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